Statuts et règlement intérieur

TITRE I – FORMATION – OBJET

ARTICLE 1 – DENOMINATION
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, personnes physiques ou morales, une association régie par la loi du 1er Juillet 1901.

Elle est dénommée AERO-CLUB DE LA CREUSE.

ARTICLE 2 – OBJET
L’association a pour objet :
– De promouvoir, de faciliter et d’organiser la pratique de l’aviation et des différentes activités s’y rattachant, notamment par des opérations de découverte de l’aviation auprès du public et par la formation de pilotes, l’entraînement, le voyage et l’instruction technique nécessaire, tant à l’aide de moyens privés que de moyens d’Etat, à effet de développer l’aviation générale comme de préparer aux carrières ou métiers y ressortissant,
– De participer à l’étude, la réalisation, et la gestion d’infrastructures aéronautiques : aérodromes, avitaillements, installations techniques et d’accueil…

ARTICLE 3 – SIEGE – DUREE
Le siège de l’association est fixé à SAINT-LAURENT – 23000 GUERET, mais il pourra être transféré en tout autre endroit par simple décision du Comité Directeur. Son aérodrome d’attache est SAINT-LAURENT.

La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 4 – COMPOSITION
L’association se compose d’adhérents qui peuvent être :
– membres actifs,
– membres bienfaiteurs,
– membres d’honneur.

Pour devenir membre actif de l’association, il faut acquitter la cotisation annuelle fixée par le Comité Directeur, et remplir une demande d’adhésion qui ne deviendra définitive qu’après agrément du Bureau Directeur de l’association. Cet agrément est acquis de plein droit six mois après une demande restée sans réponse.

Tous les membres actifs s’engagent à fournir à l’association au moins trois heures de travail bénévole par mois en rapport avec leurs compétences (permanence, entretien des locaux et nettoyage des aéronefs).

La qualité de membre bienfaiteur s’acquiert par le paiement d’une cotisation annuelle, qui peut être rachetée par une cotisation unique, fixée par l’Assemblée Générale.

Le titre de membre d’honneur est décerné par le Comité Directeur aux personnalités qui ont rendu, ou peuvent rendre des services exceptionnels à l’association.

ARTICLE 5 – DEMISSION – RADIATION
La qualité de membre du club se perd par :
– la démission,
– le décès,
– la radiation.

La radiation est prononcée par le Comité Directeur pour non paiement de la cotisation au-delà de deux mois après l’échéance, pour inobservation des règlements ou tous autres cas d’indiscipline portant atteinte à la sécurité (au sol ou en vol) ou à l’activité normale du club, et pour tout motif grave.

Le Comité Directeur statue selon la procédure définie au règlement intérieur de l’aéroclub.

TITRE 2 – ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6 – RESSOURCES
Les ressources de l’association comprennent :
– les droits d’entrée et les cotisations
– les subventions de l’Etat et des collectivités locales et leurs établissements publics
– les participations des membres aux frais et plus généralement toutes ressources qui ne sont pas interdites par la loi.

Les montants du droit d’entrée et de la cotisation annuelle sont fixés par le Comité Directeur.

ARTICLE 7 – COMPTES
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recette et par dépense. Il est également tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement le compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.

ARTICLE 8 – FONDS DE RESERVE – CONTROLE
Il est constitué un fonds de réserve où est versée chaque année en fin d’exercice la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire à l’association pour son fonctionnement pendant le premier semestre de l’exercice suivant.

La composition du fonds de réserve peut être modifiée par délibération du Comité Directeur.

La situation financière du club est soumise au contrôle d’un ou plusieurs vérificateurs aux comptes, élus par l’Assemblée Générale et choisis dans son sein en dehors des membres du Comité Directeur. Les livres et les pièces comptables leur sont communiqués par le Trésorier deux semaines avant l’Assemblée Générale.

ARTICLE 9 – FONCTIONNEMENT – COMITE DIRECTEUR
L’association est administrée par un Comité Directeur composé de neuf membres, choisis parmi les membres actifs depuis au moins six mois, sauf lors de la création de l’association. Tous les membres actifs majeurs à jour de leur cotisation et de leur compte avance sont électeurs.

Ne peuvent être élues au Comité Directeur que les personnes de nationalité française jouissant de leurs droits civiques ou les personnes majeures de dix huit ans révolus de nationalité étrangère à condition qu’elles n’aient pas été condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales. Les membres sortants sont rééligibles.

Les instructeurs et les salariés du club ne sont pas éligibles au Comité Directeur.

Les candidats au Comité Directeur doivent être obligatoirement titulaires d’une licence fédérale en cours de validité émise par une association affiliée. Chaque candidat, y compris s’il est sortant, doit déposer sa candidature par écrit auprès du Président en exercice, au moins 15 jours avant la tenue de l’Assemblée Générale.

Les membres du Comité Directeur s’engagent à effectuer un minimum de six heures de vol dans l’année sur les avions du club.

Dans la limite du nombre maximum de sièges au Comité Directeur, les candidats sont élus dans l’ordre décroissant du nombre de voix.

Le Comité Directeur est élu au scrutin secret uninominal à un tour par l’Assemblée Générale ; il est renouvelable par tiers tous les ans.

Une personne physique représentant une personne morale peut être membre du Comité Directeur.

Les membres sortants du Comité Directeur sont rééligibles.

Le Comité Directeur a la faculté de pourvoir, en cas de vacance, au remplacement des membres ayant cessé leur activité, mais dans ce cas, la nomination sera provisoire et sera soumise à la ratification de la prochaine Assemblée Générale. Ces membres ainsi élus ne le seront que pour le temps d’exercice restant à accomplir par ceux qu’ils remplacent.

Option collèges si club particulier :
La répartition des sièges au Comité Directeur est fixée comme suit : (composition en collèges).


ARTICLE 10 – BUREAU DIRECTEUR
Le Bureau Directeur est composé au minimum de :
– Un Président,
– Un Secrétaire Général,
– Un Trésorier.

Le Président est élu par le Comité Directeur. Son mandat est d’un an.

Le Comité Directeur choisit parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue les autres membres du Bureau Directeur. Leur mandat au bureau prend fin en même temps que le mandat du Président.

Le Bureau Directeur est l’organisme d’exécution du Comité Directeur dont il détient tous les pouvoirs, sauf limitation expresse. Il se réunit sur convocation du Président chaque fois que les circonstances l’exigent.

L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président, ou à défaut par tout autre membre du Bureau ou du Comité spécialement habilité à cet effet par le Comité Directeur.

Le Président ordonne les dépenses dans le cadre du budget et peut déléguer à cet effet ses pouvoirs à tout membre du Bureau, sauf au Trésorier ; il ouvre les comptes courants bancaires ou postaux. En cas d’absence ou d’empêchement, il est de plein droit suppléé, en tous ses pouvoirs, par le premier Vice-Président, l’un des Vice-Président ou à défaut le Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général (ou son adjoint) rédige les convocations, les procès-verbaux de toutes les séances du Comité, du Bureau et des Assemblées. Il est, en outre, chargé de la conservation des archives.

Le Trésorier (ou son adjoint) est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’association. Il effectue tous encaissements et tous paiements, tient la comptabilité des opérations qu’il effectue et en rend compte à l’Assemblée Générale.


ARTICLE 11 – COMITE DIRECTEUR
Le Comité Directeur se réunit au moins deux fois par an sur convocation du Président ou sur la demande du quart de ses membres.

Le Comité Directeur ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres est présente.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Tout membre du Comité Directeur qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéra comme démissionnaire.

Les membres du Comité Directeur ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées ; toutefois, des remboursements de frais peuvent leur être accordés, sur présentation des pièces établissant la matérialité des dépenses effectuées. Ces remboursements sont décidés par le Comité Directeur.

Le Comité Directeur surveille la gestion du Bureau Directeur et autorise éventuellement le Président à faire toute aliénation ou toute acquisition.

Les décisions du Comité Directeur seront consignées dans un registre spécialement tenu à cet effet.


ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE
L’Assemblée Générale (dite « Assemblée Générale Ordinaire ») a lieu une fois par an, de préférence au cours du premier trimestre de l’année civile. Elle comprend les membres actifs à jour de leur cotisation.

Chaque membre actif ne peut représenter au plus que deux autres membres actifs.

Elle est présidée, en principe, par le Président, mais ce dernier peut désigner un Président de séance.

Les membres d’honneur et bienfaiteurs peuvent assister à l’Assemblée Générale, mais avec voix consultative.

Les membres composant l’Assemblée doivent être convoqués quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

L’ordre du jour est établi par le Comité Directeur.

L’Assemblée entend le compte rendu des opérations de l’année et de la situation financière et morale. Elle approuve les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur toutes les questions mises à l’ordre du jour, et nomme les vérificateurs aux comptes.

L’Assemblée ne peut valablement délibérer que si elle réunit un quart des membres ayant voix délibérative. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau, mais à quinze jour d’intervalle au moins.

Elle peut cette fois délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement au scrutin secret des membres du Comité Directeur sortants, à la majorité relative.

Ne pourront être traitées lors de l’Assemblée Générale que les questions inscrites à l’ordre du jour.

Des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent être réunies à toute époque de l’année, à l’initiative du Comité Directeur ou sur demande écrite adressée au Président du tiers des membres actifs, sur ordre du jour précisé. Le Président devra alors organiser une Assemblée Générale Extraordinaire dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande écrite.

Les délibérations sont prises dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que pour l’Assemblée Générale Annuelle, sauf cas particulier (voir art. 14 et 15).

Les décisions prises en Assemblée Générale s’imposent à tous les membres.


ARTICLE 13 – PROCES VERBAUX
Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées dans des procès verbaux par le Secrétaire Général ou son adjoint, signés par le Président de séance sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association.

Il en est de même pour les délibérations du Comité Directeur.

TITRE 4 – DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu’au cours d’une Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet, dite « Assemblée Générale Extraordinaire » (AGE).

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut modifier les statuts que si 50% au moins des membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour : la convocation est adressée aux membres de l’Assemblée quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion. L’Assemblée Générale statue alors sans condition de quorum.

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.

ARTICLE 15 – DISSOLUTION
L’Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que si elle est convoquée spécialement à cet effet. Elle se prononce dans les conditions prévues par les 3ème et 4ème alinéas de l’article 14 ci-dessus.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements ou associations ayant un objet analogue, ou à des établissements ou associations ayant pour but exclusif l’assistance ou la bienfaisance.


ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR – SANCTIONS
Le Comité Directeur définit un règlement intérieur. Affiché dans les locaux de l’association et mis à la disposition de chaque membre sur simple demande, le règlement intérieur s’impose à tous les membres actifs de l’association qui seront présumés en avoir eu connaissance.

Le règlement intérieur précise les modalités de détermination des sanctions applicables aux membres de l’aéroclub en cas de manquement aux dispositions précisées dans les statuts ou le règlement intérieur de l’aéroclub.

ARTICLE 17
L’association devra :
– remplir les formalités d’adhésion aux organismes régionaux auxquels elle est rattachée et se conformer de ce fait aux statuts et règlement intérieur de ceux-ci,
– remplir les formalités d’affiliation à la Fédération Française Aéronautique et se conformer, de ce fait, aux statuts et règlement intérieur de celle-ci.

ARTICLE 18 – SURVEILLANCE
Les registres de l’association et les pièces de comptabilité doivent être présentés à toute réquisition du Préfet.

Les modifications aux statuts portant sur l’intitulé, l’objet ou le siège de l’association doivent être portés à la connaissance de la préfecture dans le mois qui suit leur adoption par l’Assemblée Générale et publiées au Journal Officiel.

Les changements de personnes au sein du Bureau Directeur doivent être portés à la connaissance de la préfecture dans les trois mois.


REGLEMENT INTERIEUR DE L’AERO-CLUB DE LA CREUSE

1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 – APPLICATION
Le présent règlement intérieur, établi dans le cadre des dispositions de l’article 16 des statuts de l’association, est applicable à tous les membres actifs de l’association et leur est opposable.

Il leur appartient de prendre connaissance du contenu du présent règlement intérieur qui est affiché dans les locaux de l’association et mis à leur disposition sur simple demande.

Dès lors, lesdits membres ne sauraient invoquer la méconnaissance de ce règlement à quelque fin que ce soit.

Les différents tarifs (hors droit d’entrée et cotisation annuelle) sont fixés par le bureau directeur.

1.2 – ESPRIT ASSOCIATIF
L’aéro-club est une association de bonne volonté. Ses membres doivent s’attacher à y faire régner l’esprit d’équipe, la courtoisie, la bonne entente. Chacun doit avoir à cœur d’utiliser au mieux et de ménager les équipements mis à sa disposition.

Chaque membre présent sur l’aérodrome doit coopérer à l’accueil des visiteurs et des candidats désirant s’inscrire comme nouveaux membres, ainsi qu’au bon fonctionnement de l’activité y compris la mise en œuvre et la rentrée des aéronefs.

COTISATIONS
Les membres d’honneur ne paient pas de cotisation.

Les membres actifs doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant peut varier en fonction de l’âge ou de l’activité pratiquée.
Le montant de la cotisation est fixé annuellement par le Comité Directeur.
Le cotisation annuelle doit être versée avant le 28 Février de chaque année. Elle est due pour la totalité de l’exercice en cours.
Toute cotisation versée à l’aéro-club est définitivement acquise. Il ne saurait être exigé un remboursement de cotisation en cours d’année en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un membre.


1.3 – OBLIGATIONS GENERALES DE L’ASSOCIATION ET DE SES MEMBRES
Obligations de l’association
Les obligations de l’association à l’égard de ses membres sont formellement stipulées par le présent règlement intérieur comme étant de simples obligations de moyens et diligence et non des obligations de résultats.

Dès lors, la responsabilité de l’association ou de ses dirigeants ou préposés ne pourra, à quelque titre que ce soit, être engagée que dans les seuls cas où serait prouvé qu’ils ont commis une faute en relation directe de cause à effet avec le dommage allégué.

L’association souscrit diverses polices d’assurances, et en particulier :
– Assurance responsabilité civile pour les instructeurs dans le cadre de leur activité
– Des polices responsabilité civile aéronef pour chacun des aéronefs qu’elle exploite
– Toutes les assurances qu’elle jugera utiles pour garantir la responsabilité civile.
Ces polices peuvent être, à tout instant, consultées par les dirigeants.

Il appartient aux membres de l’association, s’ils le désirent, de souscrire personnellement toute assurance principale ou complémentaire qui leur paraîtrait nécessaire. L’attention est attirée sur leur intérêt à étudier les contrats d’assurance dont ils bénéficient dans leur vie privée et professionnelle, afin de prendre connaissance des dispositions spécifiques induites par la pratique de l’aviation légère, et de souscrire.


Obligation des membres
Les obligations des membres de l’association à l’égard de cette dernière sont de simples obligations de moyen et diligence.

Dès lors, les membres de l’association ne seront responsables, dans le cadre de leurs rapports contractuels avec cette dernière, que des conséquences de leur faute avérée.

En cas de faute avérée, les membres de l’association responsables des dommages supportés par l’aéronef qui leur est confié pourront être tenus à la réparation partielle ou totale du préjudice subi.

Les membres de l’association seront en toute hypothèse tenus à la réparation de la totalité du préjudice laissé à la charge de l’aéro-club dans le cas de dommages résultant de leur faute intentionnelle ou dolosive ou causé à leur instigation.

2 – ENCADREMENT TECHNIQUE

2.1 – LE CHEF PILOTE
Le Chef pilote est désigné et révoqué par le Comité Directeur.
– Il est responsable de la formation et contrôle les instructeurs sur le plan technique et pédagogique
– Il peut contrôler la validité des titres aéronautiques et médicaux des membres du Club qui veulent entreprendre un vol,
– Il peut interdire de vol toute personne ne possédant pas un entraînement suffisant
– Il fait appliquer les règles de l’air et de discipline élémentaires aux membres du club, sur le terrain.
– Il propose au Président la liste des pilotes autorisés à effectuer des baptêmes de l’air suivant les textes en vigueur.


2.2 – LE CHARGE DE L’ENTRETIEN, DE LA SURVEILLANCE ET DE LA NAVIGABILITE
Il est chargé du suivi de l’état des aéronefs en conformité avec la réglementation.
Il décide sur le plan technique de la disponibilité des aéronefs ainsi que des restrictions d’utilisation.

3 – PILOTES

3.1 – PARTICIPANTS
En dehors des pilotes instructeurs désignés par le Comité Directeur, seuls sont autorisés à piloter les appareils de l’association les membres actifs ayant souscrit une licence FFA, à jour de leurs cotisations et de leur compte avance, et titulaires des titres aéronautiques requis, en cours de validité.

En application du 2.2, l’association peut soit refuser de confier un appareil à un pilote, soit lui imposer un vol de contrôle.

Lorsqu’un pilote se voit confier un appareil par l’association, il lui appartient de s’assurer qu’il possède les titres nécessaires à sa conduite, et il s’engage ipso facto à l’utiliser conformément à la réglementation.

Les pilotes sont seuls responsables du suivi de la validité de leurs titres aéronautiques.

3.2 – ENTRAINEMENT DES PILOTES
Les pilotes  doivent s’assurer eux-mêmes qu’ils remplissent les conditions d’entraînement récent pour leurs vols, qu’ils soient réalisés en solo ou avec emport de passagers.

Dans le but d’assurer le maximum de sécurité, il est fortement recommandé aux pilotes de faire un minimum d’un vol par bimestre et dix heures de vol par an.

Tout pilote ne pourra pas réaliser un vol avec un des avions du club s’il n’a pas volé depuis plus de trois mois sur cet avion.

Il devra obligatoirement se faire « requalifier » en subissant un vol de contrôle avec un des instructeurs du club.

3.3 – RESERVATIONS
Pour effectuer une réservation tout pilote doit être en règle avec la trésorerie de l’association.

3.3.1 –Minimum d’heures
Lorsqu’un pilote conservera un aéronef à sa disposition, il devra effectuer un minimum, par jour de réservation, de deux heures de vol les samedis, dimanches et jours fériés, et une heure les autres jours.
Si ce minimum n’est pas atteint, les heures de vol manquantes lui seront décomptées à 50% du tarif plein coque nue.

3.3.2 – Annulation des réservations
Le cas échéant, les réservations doivent être annulées avec un préavis d’au moins 48 heures.


3.3.3 – Retards au départ et à l’arrivée
Lors d’une réservation non honorée, après quinze minutes de retard, l’appareil sera considéré comme libre.
Si le retour ne peut être effectué au jour et à l’heure dits, il est demandé au pilote d’en prévenir aussitôt l’aéro-club.

3.4 – FORMALITES AVANT ET APRES VOL
Avant de confier un aéronef à un pilote, l’association peut être amenée à lui demander de présenter son carnet de vol.

Le temps de vol à payer est décompté de la manière suivante : du départ parking à l’arrivée au parking.

Les vols extérieurs seront systématiquement décomptés au tarif club (l’essence prise à l’extérieur sera remboursée sur justificatifs).

Le pilote est tenu de remettre l’aéronef à disposition de l’aéro-club à la date et heure prévues au moment de la réservation.

Il doit abriter l’aéronef ou l’amarrer (sauf s’il est certain qu’un autre pilote va partir dans l’heure qui suit).

Pour tout vol amenant l’appareil à quitter l’aérodrome de rattachement, il est demandé au pilote :
– d’amarrer correctement l’aéronef ou de l’abriter à ses frais,
– de payer lui-même directement les redevances aéroportuaires sur les aérodromes extérieurs (au besoin par correspondance), faute de quoi les frais supplémentaires lui seront décomptés,
– de s’engager à ramener l’aéronef dans les délais les plus brefs lors d’un voyage interrompu. Dans l’impossibilité d’effectuer ce vol lui-même il en supportera les frais.


4 – ACTIVITES AERIENNES PARTICULIERES

Seuls sont autorisés à effectuer des vols constituant des activités aériennes particulières (baptêmes de l’air, vols d’initiation, vols en relation avec la protection des personnes et des biens, vols dans le cadre d’une convention signée par l’association, etc…), les pilotes nominativement désignés par le Président de l’association après avis du Chef Pilote.

Ces pilotes s’engagent à respecter les conditions spécifiques associées à ces activités quand de telles conditions ont été définies.


5 – PROCEDURE DISCIPLINAIRE

En application de l’article 5 des statuts, il est convenu que :

Le membre passible d’une sanction, ou « défendeur », doit être mis à même de présenter sa défense devant une commission de discipline, avant que ladite sanction soit prononcée.

La commission de discipline est composée de 3 à 5 membres, tous appartenant à l’aéro-club mais n’appartenant pas au Comité Directeur. Ils sont nommés chaque année par l’Assemblée Générale Ordinaire, pour la période allant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Dans cette perspective, ledit défendeur sera convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à sa dernière adresse connue et, si elle est différente, en copie recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à la FFA lors de sa dernière prise de licence fédérale.

La constatation de l’envoi de cette convocation suffit à la régularité de la procédure.

La lettre de convocation ci-dessus visée devra :
– être expédiée au moins quinze jours avant la date prévue pour la comparution du défendeur,
– indiquer clairement la date, l’heure et le lieu de ladite comparution,
– comporter la mention des faits qui lui sont reprochés et celle de la sanction envisagée (avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive).

Le défendeur devra se présenter personnellement devant la commission de discipline. A défaut la commission de discipline pourra statuer sans procédure contradictoire. Le défendeur pourra présenter lui-même sa défense ou se faire assister par une personne de son choix lors de la comparution devant la commission de discipline.

La sanction est prononcée par le Comité Directeur, sur avis de la commission de discipline.
Elle est notifiée par écrit (LRAR) au défendeur. Elle est sans appel.

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